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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OBLIGATOIRE A COMPTER DU 01 JANVIER 2011

Publiée le 20/12/2010

 

MEMENTO


La loi GRENELLE II dispose " qu'à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionnée dans les annonces relatives à la vente ou à la location " (Art. L. 134-4-3 du Code de la Construction et de l'Habitation).


Tous les supports sont visées par le texte, qu'il s'agisse de la presse (journaux d'annonces, magazines, mailings), des sites internet (celui de votre agence comme les portails nationaux), ou des affiches vitrines. En outre, tous les biens soumis au DPE sont concernés par cette obligation d'affichage, même si le mandat a été signé avant le 1er janvier 2011, dès lors que l'annonce immobilière est encore visible.


En cas de manquement, les dispositions de droit commun s'appliquent. Les sanctions encourues sont alors de deux ordres :


  • Au plan civil, le dol (Art. 1116 du Code Civil) peut être invoqué. Le dol peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre. La sanction est alors la nullité de l'acte ou une réduction du prix.


  • Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (Art. L. 121-1 du Code de la Consommation) peut être relevé par le service des fraudes. La sanction encourue est de 2 ans de prison et de 37 500 euros d'amende par infraction observée.

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